Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Doute sur la procédure | Règles de golf de la DGV

a) Procédure
Dans le jeu de comptage, un candidat qui, en jouant un trou, a un doute ( doute sur la façon de jouer ) sur ses droits ou sur la façon dont il doit jouer, peut terminer le trou avec deux balles sans pénalité.

Après l'apparition de la situation qui provoque le doute, le candidat doit, avant toute autre action, annoncer à son compteur ou à un concurrent qu'il a l'intention de jouer deux balles et quelle balle s'appliquera, si les règles le permettent.

Avant de présenter sa carte de score, le candidat doit signaler les faits au responsable du jeu. S'il omet de le faire, il est disqualifié.

Note : Si le candidat agit avant de traiter la situation douteuse, la Règle 3-3 ne s'applique pas. Le résultat avec la balle d'origine compte ou, si la balle d'origine n'est pas une des balles de golf jouées, le résultat avec la première balle mise en jeu compte, même si les Règles ne permettent pas la procédure avec cette balle. Toutefois, le candidat n'encourt pas de pénalité pour avoir joué une deuxième balle et les coups de pénalité encourus uniquement en jouant la deuxième balle ne sont pas ajoutés à son score. Exemple : le joueur décide de jouer une balle de sol en réparation, frappe mal la balle et n'avance que de quelques mètres.

Maintenant, il ne peut plus prétendre qu'il ne savait pas si on aurait pu obtenir un allègement sans pénalité à cet endroit et jouer une balle réglementaire pour cela, car il connaissait déjà la situation avant de jouer sa balle de sol en réparation.

b) Nombre de coups pour le trou
(I) Si les Règles autorisent le jeu avec la balle que le candidat avait choisie à l'avance, le nombre de coups avec la balle choisie est considéré comme son nombre de coups pour le trou. Sinon, le score avec l'autre balle s'applique si les Règles autorisent la méthode choisie avec cette balle.
(II) Si le candidat omet d'annoncer à l'avance qu'il veut finir le trou avec deux balles ou quelle balle s'applique, le score avec la balle d'origine s'applique, à condition qu'elle ait été jouée conformément aux Règles. Si la balle d'origine n'est pas une des balles jouées, la première balle mise en jeu s'applique, à condition qu'elle ait été jouée conformément aux Règles. Sinon, le nombre de coups avec l'autre balle s'applique si les Règles permettent la procédure choisie avec l'autre balle.

Note 1 : Si un candidat joue une seconde balle selon la Règle 3-3, les coups encourus après l'application de cette Règle avec la balle qui n'est pas comptabilisée ne sont pas comptés, et les coups de pénalité encourus uniquement en jouant cette balle ne sont pas pris en compte.

Note 2 : Une seconde balle jouée selon la Règle 3-3 n'est pas une balle provisoire selon la Règle 27-2.

Mise à jour : 2018

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