Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Réclamations - Règles de golf de la DGV

a) Jeu par trous
Si une réclamation selon la Règle 2-5 a été déposée auprès du directeur de jeu, une décision devrait être prise dès que possible afin que le score du jeu par trous puisse être corrigé, si nécessaire. Si une réclamation n'a pas été soulevée conformément à la Règle 2-5, elle ne doit pas être prise en compte par le directeur de jeu.

L'imposition de la pénalité de disqualification pour infraction à la Règle 1-3 n'est soumise à aucune limite de temps.

b) Jeu de comptage
Dans le jeu de comptage, aucune pénalité ne peut être annulée, modifiée ou imposée après que le jeu de la compétition est terminé. Un match est terminé lorsque le résultat a été officiellement annoncé ou, dans le cas d'une qualification pour un match à points avec des parties par trous successives, lorsque le joueur a joué sa première partie par trous.

Exceptions : La pénalité de disqualification doit être appliquée même après la fin de la compétition si un candidat

(I) a enfreint la Règle 1-3 (Accord sur la non-application des Règles) ; ou
(II) a présenté une carte de score sur laquelle il avait inscrit un score qu'il savait supérieur à celui auquel il avait droit avant la fin de la compétition et que cela a affecté le nombre de coups gagnants reçus (Règle 6-2b) ; ou
(III) a soumis pour n'importe quel trou, pour n'importe quelle raison, un nombre de coups inférieur à celui dont il avait réellement besoin (Règle 6-6d), à moins qu'il n'y ait eu une pénalité non incluse dont il n'était pas conscient avant la fin de la compétition ; ou
(IV) savait avant la fin de la compétition qu'il avait enfreint toute autre Règle passible de disqualification.

Mise à jour : 2018

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