Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Stroke play Stableford | Règles de golf de la DGV

a) Noter le nombre de coups ( par ex. dans le jeu de comptage Stableford )
Après chaque trou, le compteur doit comparer le nombre de coups avec le candidat et le noter. Lorsque le tour est terminé, le compteur doit signer la carte de comptage et la remettre au candidat. Si plus d'un compteur note le nombre de coups, chacun doit signer la partie dont il est responsable.

b) Signer la carte de comptage et la remettre
Une fois le tour terminé, le candidat doit vérifier son nombre de coups pour chaque trou et clarifier tout détail douteux avec le responsable du jeu. Il doit s'assurer de la signature du ou des compteurs, contresigner la carte de comptage et la remettre dès que possible au directeur de jeu.

PUNITION POUR CONTREFAÇON DE LA RÈGLE 6-6b : Disqualification.

c) Modification de la carte de score
Rien ne peut être modifié sur une carte de score après que le candidat l'ait soumise au directeur de jeu.

d) Nombre de coups incorrect pour le trou
Le candidat est responsable de s'assurer que le nombre de coups inscrit sur sa carte de score pour chaque trou est correct. S'il présente, pour un trou quelconque, un nombre de coups inférieur à celui qu'il a effectivement joué, il est disqualifié. Si, pour un trou quelconque, il présente un nombre de coups supérieur à celui qu'il a effectivement joué, c'est le nombre de coups qu'il a présenté qui s'applique.

Note 1 : Il est de la responsabilité de l'organisateur du jeu d'additionner les nombres de coups et de prendre en compte le score inscrit sur la carte de score - voir Règle 33-5.

Note 2 : Pour le décompte des quatre balles, voir aussi Règles 31-3 et 31-7a.

Mise à jour : 2018

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