Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
Offres d'automne :
0 Jours
0 H
0 Min
0 Sec
  • Garantie du meilleur prix

  • Conseil personnalisé

  • Paiement sur facture

Litige sur les règles de golf - Règles de golf du DGV

En cas de doute ou de litige entre les joueurs sur les règles de golf dans le jeu par trous, un joueur peut déposer une réclamation. Si aucun représentant autorisé de la direction du jeu n'est joignable dans un délai raisonnable, les joueurs doivent poursuivre le jeu sans délai. Une réclamation ne sera prise en compte par l'arbitre que si le joueur contestataire informe son adversaire

(I) qu'il porte réclamation,
(II) des faits qu'il conteste et
(III) qu'il demande une décision sur les règles.

La réclamation doit être faite avant que tout joueur impliqué dans le jeu par trous ne parte au prochain tee, ou,

Une réclamation ultérieure ne doit pas être prise en compte par l'arbitre, à moins qu'elle ne soit basée sur des faits précédemment inconnus du joueur qui a déposé la réclamation et qu'une fausse information (Règles 6-2a et 9) lui ait été donnée par un adversaire.

Toutefois, en aucun cas une réclamation ultérieure ne sera prise en compte après l'annonce officielle du résultat du jeu par trous, à moins que l'adversaire, de l'avis de l'arbitre, n'ait sciemment donné la fausse information.

Mise à jour : 2018

Votre demande de prix

Composez votre sélection d’articles, nous revenons vers vous avec une offre personnalisée.

Vos coordonnées

Nous utilisons vos données uniquement pour traiter cette demande. Plus d’informations dans notre politique de confidentialité.

0