Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Entrave immobile - Règles de golf de la DGV

a) Obstruction
Il y a obstruction par une obstruction inamovible lorsqu'une balle repose dedans ou dessus, ou lorsque le stance du joueur ou l'espace de son swing intentionnel est affecté par l'obstruction. Si la balle du joueur repose sur le green, il y a obstruction même si une obstruction inamovible se trouve sur le green sur sa ligne de putt. Autrement, s'il est seulement sur la ligne de jeu, il n'y a pas d'obstruction selon cette Règle.

b) Facilitation
Sauf si la balle est dans un obstacle d'eau ou un obstacle d'eau latéral, un joueur peut être facilité par une obstruction inamovible de la façon suivante :

(I) Sur le terrain : si la balle repose sur le terrain, le joueur doit relever la balle et la dropper sans pénalité à moins d'une longueur de club du point le plus proche de la facilitation, pas plus près du trou que ce point. Le point de dégagement le plus proche ne doit pas être dans un obstacle ou sur un green. Si la balle est droppée à moins d'une longueur de club du point de dégagement le plus proche, elle doit d'abord toucher le sol à un endroit sur une partie du parcours qui exclut l'obstruction décrite par l'obstacle inamovible et qui n'est pas dans un obstacle ou sur un green.

(II) Dans un bunker : Si la balle est dans un bunker, le joueur doit relever et dropper la balle soit
a) sans pénalité selon le paragraphe (I) ci-dessus, mais le point de dégagement le plus proche doit être dans le bunker et la balle doit être droppée dans le bunker, ou
b) par un coup de pénalité à l'extérieur du bunker, le point où reposait la balle devant être sur une ligne droite entre le trou et l'endroit où la balle est droppée, sans restriction sur la distance derrière le bunker où la balle peut être droppée.

(III) Sur le green : si la balle repose sur le green, le joueur doit la relever et la reposer sans pénalité au point de dégagement le plus proche qui n'est pas dans un obstacle. Le point d'allègement le plus proche peut être en dehors du green.

(IV) Sur le tee :
si la balle repose sur le tee, le joueur doit la relever et la dropper sans pénalité selon le paragraphe (I) ci-dessus. La balle peut être nettoyée si elle a été relevée selon cette Règle. (La balle roule dans une position où il y a obstruction par la circonstance dont l'allègement a été revendiqué -
voir Règle 20-2c (V)).

Exception : Un joueur ne doit pas utiliser de facilitation selon cette Règle si

(a) il serait totalement déraisonnable pour lui de jouer un coup à cause d'une obstruction autre qu'une obstruction inamovible, ou
(b) l'obstruction par une obstruction inamovible résulterait uniquement d'un type de stance, de swing ou de direction de jeu inutilement anormal.

Note 1 : Si une balle est dans un obstacle d'eau (obstacle d'eau latéral inclus), le joueur ne peut pas se prévaloir d'un allègement pour obstruction inamovible. Il doit jouer la balle comme elle repose ou procéder selon la Règle 26-1.

Note 2 : Si une balle qui doit être droppée ou reposée selon cette Règle n'est pas immédiatement récupérable, une autre balle peut être utilisée.

Note 3 : Le directeur du jeu peut déterminer par une Règle de Cour que le joueur ne doit pas déterminer le point d'allègement le plus proche en croisant sous ou par-dessus l'obstruction ou en traversant l'obstruction.

Mise à jour : 2018

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