Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Le green | Règles de golf de la DGV

a) Toucher la ligne de putt
La ligne de putt ne doit pas être touchée, sauf

(I) que le joueur peut déplacer des matières naturelles non adhérentes gênantes sans rien enfoncer ;
(II) que le joueur peut placer le club devant la balle à l'adresse sans rien enfoncer ;
(III) en mesurant - Règle 18-6 ;
(IV) en ramassant ou en replaçant la balle - Règle 16-1b ;
(V) en enfonçant un marqueur de balle ;
(VI) en réparant un vieux bouchon de trou ou un trou d'impact de balle sur le green - Règle 16-1c et
(VII) en déplaçant des obstructions mobiles - Règle 24-1.
(Indiquer la ligne de putt sur le green - voir Règle 8-2b.)

b) Ramasser et nettoyer uneballe
Une balle sur le green peut être ramassée et nettoyée si on le souhaite. L'emplacement de la balle doit être marqué avant qu'elle ne soit relevée et la balle doit être replacée (voir Règle 20-1).

c) Réparation de bouchons de trous, de trous d'impact de balles et autres dommages
Le joueur peut réparer un vieux bouchon de trou ou des dommages sur le green causés par l'impact d'une balle, que sa balle repose ou non sur le green. Si une balle ou un marqueur de balle est déplacé accidentellement lors d'une telle réparation, la balle ou le marqueur de balle doit être replacé. Ceci n'est pas pénalisé si le déplacement de la balle ou du marqueur de balle est directement dû à l'action réelle de réparer un ancien bouchon de trou ou un dommage sur le green causé par l'impact d'une balle. Sinon, la Règle 18 s'applique.

Tout autre dégât sur le green ne doit pas être réparé si cela peut être utile au joueur pour jouer le trou par la suite.

d)Examen de la surface
Pendant le tour fixé, un joueur ne doit pas examiner la surface d'un green quelconque en faisant rouler une balle ou en rendant la surface rugueuse ou en la grattant.

Exception : entre le jeu de deux trous, un joueur peut examiner la surface de n'importe quel green d'entraînement ou du green du dernier trou joué, à moins que le directeur du jeu ne l'interdise (voir Note 2 de la Règle 7-2).

e) Se tenir au-dessus ou sur la ligne de putt
Le joueur ne doit pas jouer un coup sur le green à partir d'une position de stance où il se tient derrière la balle de part et d'autre de la ligne de putt, y compris le prolongement de cette ligne, ou touche cette ligne, y compris ce prolongement, avec un de ses pieds.

Exception : il n'y a pas de pénalité si le stance est pris involontairement sur ou au-dessus de la ligne de putt (ou d'un prolongement de cette ligne derrière la balle) ou s'il est pris pour ne pas être sur la ligne de putt ou la ligne de putt probable d'un autre joueur.

f) Jouer un coup tant qu'une autre balle est en mouvement
Le joueur ne doit pas jouer un coup tant qu'une autre balle est en mouvement après un coup joué sur le green, à moins que le joueur concerné n'ait dû jouer en premier selon l'ordre de jeu, ce qui rend son action non pénalisante. (Ramasser une balle qui aide ou gêne le jeu tant qu'une autre balle est en mouvement - voir Règle 22.)

PÉNALITÉ POUR INFRACTION À LA RÈGLE 16-1 :
Jeu par trou - perte du trou ; jeu au compte-gouttes - deux coups.

(Position du cadet ou du partenaire - voir Règle 14-2.)

(Mauvais green - voir Règle 25-3.)

Mise à jour : 2018

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