Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Dégagement d'un obstacle d'eau | Règles de golf du DGV

C'est une question de circonstances si une balle frappée en direction d'un obstacle d'eau et non trouvée est effectivement dans l'obstacle d'eau. Pour pouvoir appliquer cette règle, il faut savoir ou être quasiment certain que la balle de golf est dans l'obstacle d'eau. Si cette connaissance ou certitude fait défaut, le joueur doit procéder selon la Règle 27-1.

Si une balle est dans un obstacle d'eau ou s'il est connu ou quasiment certain qu'une balle qui n'a pas été trouvée est dans un obstacle d'eau (que la balle repose dans l'eau ou non), le joueur peut, avec un coup de pénalité

a) jouer une balle aussi près que possible de l'endroit d'où la balle d'origine a été jouée en dernier (voir Règle 20-5) ; ou
b) dropper une balle à n'importe quelle distance derrière l'obstacle d'eau, le point où la balle d'origine a croisé en dernier la limite de l'obstacle d'eau devant être en ligne droite entre le trou et l'endroit où la balle est droppée ; ou
c) comme choix supplémentaire, uniquement si la balle a croisé en dernier la limite d'un obstacle d'eau latéral, dropper une balle à l'extérieur de l'obstacle d'eau à deux longueurs de club du point et pas plus près du trou que

(I) le point où la balle d'origine a croisé en dernier la limite de l'obstacle d'eau, ou
(II) un point sur la limite opposée de l'obstacle d'eau, à égale distance du trou.

Si le joueur procède selon cette Règle, il peut relever et nettoyer sa balle ou utiliser une autre balle ( allègement dans l'obstacle d'eau ).

(Actions interdites lorsqu'une balle est dans l'obstacle - voir Règle 13-4.)

(Balle se déplaçant dans l'eau dans un obstacle d'eau - voir Règle 14-6.)

Mise à jour : 2018

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