Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Balle non trouvée dans une obstruction | Règles de golf de la DGV

C'est une question de circonstances pour savoir si une balle frappée en direction d'une obstruction et non trouvée est effectivement dans l'obstruction. Pour pouvoir appliquer cette règle, il faut savoir ou être quasiment certain que la balle est dans l'obstruction. Si cette connaissance ou certitude fait défaut, le joueur doit procéder selon la Règle 27-1.

a) Balle non trouvée dans une obstruction mobile
S'il est connu ou quasiment certain qu'une balle non trouvée est dans une obstruction mobile, le joueur peut engager une autre balle et bénéficier d'un allègement sans pénalité selon cette Règle. S'il veut procéder ainsi, il doit enlever l'obstruction et dropper une balle dans le terrain ou dans l'obstacle aussi près que possible de l'endroit situé immédiatement en dessous du point où la balle a croisé en dernier la limite la plus éloignée de l'obstruction mobile - mais pas plus près du trou - ou la placer sur le green.

b) Balle non retrouvée dans une obstruction inamovible
S'il est connu ou pratiquement certain qu'une balle qui n'a pas été retrouvée est dans une obstruction inamovible, le joueur peut se prévaloir d'un allègement selon cette Règle. S'il veut procéder ainsi, l'endroit où la balle de golf a croisé en dernier la limite extrême de l'obstruction doit être déterminé et, pour appliquer cette Règle, la balle est considérée comme reposant à cet endroit. Le joueur doit alors procéder comme suit :

(I) Sur le terrain : Si la balle a croisé en dernier la limite extrême de l'obstruction inamovible à un endroit sur le terrain, le joueur peut impunément substituer une autre balle et bénéficier de l'allègement prescrit par la Règle 24-2b (I).
(II) Dans un bunker : Si la balle a croisé en dernier la limite extrême de l'obstruction inamovible à un endroit dans un bunker, le joueur peut impunément substituer une autre balle et bénéficier de l'allègement prescrit par la Règle 24-2b (II).
(III) Dans un obstacle d'eau
(y compris un obstacle d'eau latéral): Si la balle a croisé en dernier la limite la plus éloignée de l'obstruction inamovible à un endroit dans un obstacle d'eau, le joueur ne peut pas bénéficier d'un allègement sans pénalité, il doit procéder selon la Règle 26-1.
(IV) Sur le green :
si la balle a croisé en dernier la limite extrême de l'obstruction inamovible à un endroit sur le green, le joueur peut utiliser une autre balle sans pénalité et bénéficier de l'allègement prescrit par la Règle 24-2b (III).

PUNITION POUR INFRACTION A LA RÈGLEMENTATION :
jeu par trous - perte d'un trou ; jeu au compte - deux coups.

Mise à jour : 2018

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