Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Ramasser et marquer la balle - Règles de golf de la DGV

Une balle qui doit être relevée selon les Règles peut être relevée par le joueur, son partenaire ou une autre personne autorisée par le joueur. Dans chacun de ces cas, le joueur est responsable de toute infraction aux Règles.

Si la balle à relever doit ensuite être replacée selon une Règle, son emplacement doit être marqué au préalable.

Si elle n'a pas été marquée, le joueur encourt une pénalité d'un coup et la balle doit être replacée. Si elle n'est pas replacée, le joueur encourt la pénalité de base pour infraction à cette Règle, mais pas de pénalité supplémentaire selon la Règle 20-1.

Si une balle ou un marqueur de balle est déplacé accidentellement en prenant la balle selon une Règle ou en marquant son emplacement, la balle ou le marqueur de balle doit être replacé. Ceci n'est pas pénalisé si le déplacement de la balle ou du marqueur de balle est directement lié à l'action réelle de marquer le lie ou de relever la balle. Sinon, le joueur encourt une pénalité selon cette Règle ou la Règle 18-2a.

Exception : Si un joueur encourt une pénalité parce qu'il n'a pas agi conformément à la Règle 5-3 ou 12-2, il n'y a pas de pénalité supplémentaire selon la Règle 20-1.

Note sur la prise de balle et le marquage :
L'emplacement d'une balle à ramasser devrait être marqué en plaçant un marqueur de balle, une petite pièce de monnaie ou un objet similaire juste derrière la balle. Si le marqueur de balle gêne le jeu, le placement ou le coup d'un autre joueur, il devrait être déplacé d'une ou plusieurs longueurs de tête de club vers un côté.

Mise à jour : 2018

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