Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Identifier la balle - Règles de golf du DGV

Le joueur est responsable de jouer la bonne balle de golf. Chaque joueur doit identifier sa balle.

Si un joueur a des raisons de penser qu'une balle au repos est sa balle et qu'il est nécessaire de la relever pour l'identifier, il peut le faire sans pénalité et identifier la balle.

Avant de relever sa balle, le joueur doit annoncer son intention à son adversaire en jeu par trou ou à son compteur ou à un concurrent en jeu par comptage et marquer l'emplacement de la balle. Ensuite, il peut relever et identifier la balle, à condition de donner à son adversaire, au compteur ou à un concurrent l'occasion d'observer le relevé et le replacement de la balle. La balle ne doit pas être nettoyée plus qu'il n'est nécessaire pour l'identification lorsqu'elle est relevée selon la Règle 12-2.

Si la balle relevée est la balle du joueur et que le joueur omet de suivre tout ou partie de cette procédure, ou s'il relève sa balle pour l'identifier alors que cela n'est pas nécessaire, il encourt une pénalité d'un coup.

Si la balle relevée est la balle du joueur, il doit la replacer. S'il omet de le faire, il encourt la pénalité de base pour infraction à la Règle 12-2, mais aucune autre pénalité n'est encourue selon cette Règle.

Note : Si l'emplacement initial de la balle qui doit être placée ou replacée a été modifié, voir la Règle 20-3b.

*PENALITÉ POUR INFRACTION À LA RÈGLE 12-2 :
Jeu par trous - perte d'un trou ; Jeu au compte - deux coups

*Si un joueur encourt la pénalité de base pour infraction à la Règle 12-2, il n'encourt aucune autre pénalité selon cette Règle.

Mise à jour : 2018

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