Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Retards excessifs - Règles de golf du DGV

Retards excessifs - Règles de golf du DGV

Le joueur doit jouer sans retard excessif et en conformité avec toute directive de vitesse de jeu que l'organisateur peut émettre. Le joueur ne doit pas retarder indûment le jeu entre le moment où il termine un trou et le moment où il joue le coup de départ suivant.

PUNITION POUR INFRACTION A LA RÈGLE 6-7 :
Jeu par trous - perte d'un trou ;

Jeu au compte-gouttes - deux coups.

Compétitions contre le par - voir Note 2 de la Règle 32-1a.

Compétitions en Stableford - voir Note 2 de la Règle 32-1b.

Si l'infraction est suivie d'une disqualification, le joueur est disqualifié.

Note 1 : Si le joueur retarde indûment le jeu entre les trous, il retarde le jeu du trou suivant et encourt la pénalité pour ce trou, sauf dans les compétitions contre le par ou en Stableford (voir Règle 32).

Note 2 : Pour empêcher le jeu lent, l'organisateur peut, dans l'avis de compétition (Règle 33-1), donner des directives concernant la vitesse de jeu, y compris le temps maximum autorisé pour compléter un tour, un trou ou un coup fixé.

Dans un tel avis de compétition, et uniquement pour le jeu à la carte, l'organisateur peut modifier la pénalité pour infraction à cette Règle comme suit :

Première infraction - Un coup ;

Deuxième infraction - Deux coups.

Si l'infraction est suivie, disqualification.

Mise à jour : 2018

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