Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Conditions de jeu - Règles de golf de la DGV

Les compétitions contre le par et selon Stableford sont des types de jeu de comptage dans lesquels on joue contre un résultat fixé (contre le par ou le par net) de chaque trou. Les règles du jeu de comptage s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les règles spéciales suivantes.

Dans les compétitions contre le par et selon Stableford, le candidat ayant obtenu le résultat net le plus bas sur un trou a l'honneur sur le tee suivant.

a) Compétitions contre le par
Dans les compétitions contre le par, le calcul est effectué comme dans le jeu par trous. Un trou sur lequel un candidat n'obtient aucun résultat est considéré comme un trou perdu. Le gagnant est le candidat ayant obtenu le meilleur score total des trous.

Le compteur est uniquement responsable de l'enregistrement des scores bruts pour chaque trou où le candidat obtient un score (ou un score net) égal ou inférieur au par.

Note 1 :
Le score du candidat est ajusté en retirant un ou plusieurs trous selon la Règle applicable, si une pénalité autre que la disqualification s'applique pour :

- Règle 4 Clubs
- Règle 6-4 Caddie
- Toute Règle de parcours ou condition de jeu pour laquelle il y a une pénalité maximale autorisée pour le tour.

Il est de la responsabilité du candidat de rapporter les faits de l'infraction en question au directeur de jeu avant de soumettre sa carte de score, de sorte que le directeur de jeu puisse imposer la pénalité. Si le candidat omet de signaler son infraction au directeur de jeu, il est disqualifié.

Note 2 : Si le candidat enfreint la Règle 6-7 (délai déraisonnable, jeu lent), le directeur de jeu déduira un trou du score total des trous. Pour une infraction répétée - voir Règle 32-2a.

En cas d'infraction correspondante, le joueur n'a donc pas seulement perdu le trou sur lequel il joue actuellement (car cela pourrait avoir été fait à ce moment-là), mais un ou plusieurs autres trous seront déduits de son résultat.

Mise à jour : 2018

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