Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Règles locales | Règles de golf de la DGV

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Règles locales

Texte officiel de la règle Explication
33-8 Règles locales
Décisions sur la règle
Décisions sur le sous-point

a) Principes
Le comité peut établir des règles locales pour des conditions locales anormales, à condition qu'elles soient compatibles avec les principes énoncés dans l'annexe I des présentes règles de golf.

b) Suspension ou modification d'une règle
Une règle de golf ne peut pas être suspendue par une règle locale. Toutefois, si des conditions locales anormales gênent le bon déroulement du jeu au point que le comité estime nécessaire de modifier des règles par une règle locale, cette règle locale doit être approuvée par le R&A (par l'intermédiaire du Deutscher Golf Verband).
Les règles locales sont presque inévitables. Rien que pour désigner les limites du parcours et les terrains en réparation, il faut une information écrite sur laquelle les joueurs peuvent s'appuyer.

Un comité qui s'appuie sur les modèles de règles locales mentionnés dans l'annexe I des règles de golf ou dans le manuel de jeu et de compétition (section 5) peut être sûr de rester dans le cadre autorisé.

Les règles locales ne sont pas un « golf en résumé ». Il n'est pas souhaitable, et cela peut prêter à confusion, d'y répéter les règles de golf. Si une zone précise du parcours y est désignée comme « terrain en réparation », cela suffit, et il n'est pas nécessaire de décrire en plus la procédure de dégagement. Celui qui ne la connaît pas trouvera toutes les informations nécessaires, exactes et complètes, dans le livre des règles (et ne devrait d'ailleurs pas encore participer à une compétition).

Version : 2018

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