Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Mauvaise balle jouée - Règles de golf de la DGV

a) Jeu sur trou
Si un joueur joue un coup après une mauvaise balle, il perd le trou.
Si la mauvaise balle appartient à un autre joueur, son propriétaire doit placer une balle à l'endroit d'où la mauvaise balle a été jouée pour la première fois.

Si le joueur et l'adversaire confondent des balles en jouant un trou, celui qui a joué en premier un coup après une mauvaise balle perd le trou ; si cela ne peut être résolu, le trou doit être terminé avec les balles confondues.

Exception : il n'y a pas de pénalité si un joueur joue un coup après une mauvaise balle qui se déplace dans l'eau dans un obstacle d'eau. Tous les coups joués après une fausse balle se déplaçant dans l'eau dans un obstacle d'eau ne comptent pas dans le nombre de coups du joueur. Le joueur doit corriger son erreur en jouant la bonne balle ou en suivant les Règles.

b) Comptage
Si un candidat joue un ou des coups après une mauvaise balle, il encourt la pénalité de deux coups.

Le candidat doit corriger son erreur en jouant la bonne balle ou en suivant les Règles. S'il ne corrige pas son erreur avant de jouer un coup sur le tee suivant ou, s'il s'agit du dernier trou du tour, s'il omet d'annoncer son intention de corriger son erreur avant de quitter le green, il est disqualifié.

Les coups d'un candidat avec une mauvaise balle ne sont pas ajoutés à son score. Si la mauvaise balle appartient à un autre candidat, son propriétaire doit placer une balle à l'endroit où la mauvaise balle a été jouée pour la première fois.

Exception : il n'y a pas de pénalité si un candidat fait un coup après une mauvaise balle qui se déplace dans l'eau dans un obstacle d'eau. Tous les coups joués après une fausse balle se déplaçant dans l'eau dans un obstacle d'eau ne comptent pas dans le nombre de coups du compétiteur.

(position d'une balle à poser ou à replacer changée - voir Règle 20-3b.)

(emplacement impossible à déterminer - voir Règle 20-3c.)

Mise à jour : 2018

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