Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Chercher une balle - Règles de golf du DGV

En cherchant sa balle n'importe où sur le parcours, le joueur peut toucher ou courber de l'herbe longue, des joncs, des buissons, des genêts, de la bruyère ou autres, mais seulement dans la mesure nécessaire pour trouver et identifier sa balle, et à condition que cela n'améliore pas le lie de la balle, l'espace de son stance ou de son swing prévus ou sa ligne de jeu.

Un joueur n'a pas nécessairement le droit de voir sa balle quand il joue un coup.

Si une balle dans l'obstacle est présumée être recouverte de matériaux naturels non adhérents ou de sable, le joueur peut déplacer autant de matériaux naturels non adhérents ou de sable que nécessaire pour voir une partie de la balle, en tâtonnant ou en ratissant avec un club ou autrement. S'il en a déplacé davantage, il n'y a pas de pénalité et la balle doit être recouverte de manière à ce que seule une partie soit visible. Si la balle est déplacée lors d'un tel déplacement, il n'y a pas de pénalité ; la balle doit être replacée et éventuellement recouverte. Déplacement de matériaux naturels encombrants en dehors d'une obstruction - voir Règle 23-1.
Si une balle reposant dans ou sur une obstruction ou dans un sol de nature inhabituelle est déplacée accidentellement en la cherchant, il n'y a pas de pénalité ; la balle doit être replacée à moins que le joueur ne choisisse de procéder selon la Règle 24-1b, 24-2b ou 25-1b applicable. Si le joueur replace la balle, il peut néanmoins procéder selon la Règle 24-1b, 24-2b ou 25-1b si elle s'applique.

Si le joueur soupçonne qu'une balle repose dans l'eau d'un obstacle d'eau, il peut la palper avec un club ou autrement. Si la balle est déplacée en tâtonnant, elle doit être replacée à moins que le joueur ne choisisse de procéder selon la Règle 26-1. Il n'y a pas de pénalité si la balle est déplacée pendant le processus, à condition que le déplacement de la balle soit directement lié à l'action de tâtonner elle-même. Sinon, le joueur encourt un coup de pénalité selon la Règle 18-2a.

PUNITION POUR INFRACTION À LA RÈGLE 12-1 :
Jeu par trous - perte du trou ; Jeu au compte-gouttes - deux coups.

Mise à jour : 2018

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