Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Balle dans l'eau - Règles de golf du DGV

a) Balle reposant dans le même obstacle d'eau ou dans un autre
Si une balle jouée à l'intérieur d'un obstacle d'eau repose après un coup dans le même obstacle d'eau ou dans un autre, le joueur

(I) peut procéder selon la Règle 26-1a. Si, après avoir droppé sa balle dans l'obstacle, le joueur choisit de ne pas jouer la balle droppée, il peut :
(a) en ajoutant la pénalité supplémentaire prescrite par la Règle selon la Règle 26-1b ou, si elle s'applique, la Règle 26-1c, et en utilisant comme point de référence l'endroit où la balle d'origine a croisé en dernier la limite de cet obstacle avant de reposer dans cet obstacle ; ou
(b) ajouter un coup de pénalité supplémentaire et jouer une balle aussi près que possible de l'endroit où le dernier coup a été joué de l'extérieur d'un obstacle d'eau (voir Règle 20-5) ; ou

(II) procéder selon la Règle 26-1b ou, si applicable, la Règle 26-1c ; ou

(III) jouer une balle dans l'eau avec un coup de pénalité aussi près que possible de l'endroit où le dernier coup a été joué de l'extérieur de l'obstacle d'eau (voir Règle 20-5).

b) Balle perdue ou injouable en dehors de l'obstacle ou balle hors limites
Si une balle jouée à l'intérieur d'un obstacle d'eau est perdue ou jugée injouable en dehors de l'obstacle, ou si elle est hors limites, le joueur peut, après avoir encouru la pénalité d'un coup selon la Règle 27-1 ou 28a,

(I) jouer une balle aussi près que possible de l'endroit dans l'obstacle où la balle d'origine a été jouée en dernier (voir Règle 20-5) ; ou

(II) procéder selon la Règle 26-1b ou, si elle s'applique, la Règle 26-1c, en ajoutant la pénalité qui y est prescrite et en prenant comme point de référence le point où la balle d'origine a franchi pour la dernière fois la limite de l'obstacle avant d'y reposer ; ou

(III) ajouter une pénalité supplémentaire et jouer une balle aussi près que possible de l'endroit où le dernier coup a été joué en dehors d'un obstacle d'eau (voir Règle 20-5).

Note 1 : Dans la procédure selon la Règle 26-2b, le joueur n'est pas obligé de dropper une balle selon la Règle 27-1 ou 28a. S'il laisse tomber une balle, il n'est pas obligé de la jouer. Il peut choisir de procéder selon la Règle 26-2b(II) ou (III).

Note 2 : Si une balle jouée de l'intérieur d'un obstacle d'eau est jugée injouable à l'extérieur de l'obstacle, la Règle 26-2b n'empêche pas le joueur de procéder selon la Règle 28b ou c.

PUNITION POUR INFRACTION A LA RÈGLE :
Jeu par trous - perte d'un trou ; Jeu par comptage - deux coups.

Mise à jour : 2018

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