Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Balle dans le trou - Règles de golf de la DGV

"Si une partie quelconque de la balle dépasse le bord du trou, le joueur dispose de suffisamment de temps pour atteindre le trou sans retard évitable et de dix secondes supplémentaires pour déterminer si la balle est au repos. Si la balle n'est pas tombée dans le trou à ce moment-là, elle est considérée comme étant au repos. Si la balle tombe ensuite dans le trou, elle est considérée comme ayant été empochée par le joueur avec son dernier coup et il doit ajouter un coup de pénalité à son nombre de coups pour le trou ; sinon, il n'y a pas de pénalité selon cette Règle.
(Retard excessif - voir Règle 6-7.)"²

Selon les Règles officielles de golf, la balle de golf est dans le trou quand elle y est et qu'elle ne bouge plus. Après avoir effectué le putt, le joueur a le temps de courir vers la balle sans délai, puis 10 secondes supplémentaires pour attendre que la balle tombe dans le trou. Si la balle tombe encore dans le trou après ces 10 secondes, elle est considérée comme un coup ou un coup de pénalité, mais elle est considérée comme empochée selon les règles du golf.

Mise à jour : 2018

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