Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Balle dans l'obstacle - Règles de golf du DGV

Sauf si les Règles le prévoient, avant de jouer un coup sur une balle qui est dans un obstacle (que ce soit un bunker ou un obstacle d'eau) ou qui a été relevée dans un obstacle et qui peut y être droppée ou reposée, le joueur doit s'assurer qu'elle n'est pas dans l'obstacle, ne pas

a) examiner la nature de l'obstacle ou d'un obstacle similaire,
b) toucher ou
le sol dans l'obstacle ou l'eau dans l'obstacle d'eau avec sa main ou un club c) toucher ou déplacer une matière naturelle non adhérente qui est dans l'obstacle ou qui le touche.

Exceptions :
1. A condition qu'il ne se produise rien qui puisse modifier la nature de l'obstacle ou améliorer la position de la balle, il n'y a pas de pénalité si le joueur
(a) touche le sol ou des matériaux naturels non adhérents dans un obstacle quelconque ou de l'eau dans un obstacle d'eau à la suite ou pour éviter une chute, en déplaçant une obstruction, en mesurant ou en marquant un emplacement, ou en récupérant, relevant, plaçant ou replaçant une balle selon une Règle ou lorsqu'il
(b) pose ses clubs de golf dans un obstacle.

2) Si, après avoir joué son coup, la balle est toujours dans l'obstacle ou a été relevée de l'obstacle et peut être droppée ou reposée dans l'obstacle, le joueur peut aplanir le sable ou la terre dans l'obstacle, à condition que rien ne se produise qui constituerait une infraction à la Règle 13-2 en ce qui concerne son coup suivant. Si la balle est en dehors de l'obstacle après le coup, le joueur peut niveler le sable ou la terre dans l'obstacle sans restriction.

3) Si le joueur joue un coup depuis un obstacle et que la balle vient reposer dans un autre obstacle, la Règle 13-4a ne s'applique pas à toute action subséquente dans l'obstacle depuis lequel le coup a été joué.

Note : A tout moment, y compris à l'adresse et au moment de revenir au coup, le joueur peut toucher, avec un club ou autrement, toute obstruction, toute installation déclarée par le directeur de jeu comme faisant partie intégrante du parcours, toute herbe, buisson, arbre ou autre qui pousse.

PUNITION POUR INFRACTION A LA RÈGLE :
Jeu par trous - Perte d'un trou ; Jeu au compte - Deux coups.

(Recherche de la balle - voir Règle 12-1.)

(Procédure facilitée pour une balle dans un obstacle d'eau - voir Règle 26.)

Mise à jour : 2018

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