Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Balle déviée par d'autres objets - Règles de golf de la DGV

Si la balle d'un joueur en mouvement est accidentellement déviée ou arrêtée par quelque chose qui ne fait pas partie du jeu (balle déviée par d'autres objets), ceci est considéré comme un cas de jeu, sans pénalité, et la balle doit être jouée comme elle repose, sauf :

a) Si la balle d'un joueur en mouvement vient reposer dans ou sur un objet hors jeu en mouvement ou vivant après avoir été jouée ailleurs que sur le green, la balle doit être droppée sur le green aussi près que possible du point immédiatement en dessous de l'endroit où elle est venue reposer dans ou sur l'objet hors jeu, mais pas plus près du trou, dans le terrain ou dans un obstacle.

b) Si la balle d'un joueur en mouvement après un coup joué sur le green est déviée ou arrêtée par un objet hors jeu en mouvement ou vivant, à l'exception d'un ver, d'un insecte ou d'un objet similaire, ou vient se reposer dans ou sur cet objet, le coup est annulé. La balle doit être replacée et rejouée. Si la balle n'est pas immédiatement récupérable, elle peut être remplacée par une autre balle.

Exception : si la balle touche la personne qui manipule ou tient le drapeau en l'air ou tout ce qui est porté par elle - voir Règle 17-3b.

Note : Si l'arbitre ou le directeur de jeu constate qu'une balle d'un joueur a été délibérément déviée ou arrêtée par un élément hors jeu, la Règle 1-4 s'applique au joueur. Si l'élément hors jeu est un concurrent ou son caddie, la Règle 1-2 s'applique au concurrent (balle du joueur déviée ou arrêtée par une autre balle - voir Règle 19-5).

Mise à jour : 2018

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