Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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La balle se déplace dans l'eau - Règles de golf de la DGV

"Si une balle se déplace dans l'eau dans un obstacle d'eau, le joueur peut jouer un coup sans pénalité mais ne doit pas retarder son coup pour que le vent ou le courant puisse améliorer l'emplacement de la balle. Une balle qui se déplace dans l'eau dans un obstacle d'eau peut être relevée si le joueur choisit de procéder selon la Règle 26.

PUNITION POUR INFRACTION A LA RÈGLE 14-5 OU 14-6 :
jeu par trou - perte du trou ; jeu au compte - deux coups."²
Cette Règle de golf part du principe que la balle de golf se déplace dans une eau courante depuis sa position initiale de repos. Les règles de golf officielles du DGV permettent de jouer cette balle, même si elle a amélioré sa position et a par exemple été emportée par le courant plus près du trou de golf. La balle se déplace dans l'eau et devient ensuite introuvable ? Dans ce cas, une nouvelle balle doit être mise en jeu avec un coup de pénalité selon les Règles de golf.

Mise à jour : 2018

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