Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Jouer du mauvais endroit - Règles de golf de la DGV

a) Généralités
Jouer du mauvais endroit : Un joueur a joué d'un mauvais endroit s'il joue un coup après sa balle en jeu :

(I) d'une partie du parcours d'où les Règles interdisent de jouer un coup ou où une balle ne peut pas être droppée ou reposée, ou
(II) si les Règles exigent de dropper à nouveau une balle droppée ou de la reposer. de replacer une balle en mouvement.

Note : balle jouée de l'extérieur du tee ou d'un mauvais tee - voir Règle 11-4.

b) Jeu par trou
Si un joueur joue un coup d'un mauvais endroit, il perd le trou.

c) Jeu de comptage
Si un candidat joue un coup depuis un mauvais endroit, il encourt la pénalité de deux coups selon la Règle applicable. Il doit terminer le trou avec la balle jouée du mauvais endroit sans corriger son erreur, à condition qu'il n'ait pas commis d'infraction grave (voir Note 1).

Si, après avoir joué du mauvais endroit, un candidat se rend compte de ce fait et suppose qu'il peut s'agir d'une infraction grave, il doit, avant de jouer un coup sur le tee suivant, terminer le trou avec une deuxième balle jouée conformément aux Règles. Si le trou joué est le dernier trou du tour, il doit, avant de quitter le green, déclarer son intention de terminer le trou avec une deuxième balle jouée conformément aux Règles. Si le candidat a joué une deuxième balle, il doit signaler le fait au directeur du jeu avant de soumettre sa carte de score ; s'il omet de le faire, il est disqualifié. Le directeur de jeu doit déterminer si le candidat a commis une infraction grave à la règle applicable. Si c'est le cas, le score de la deuxième balle s'applique et le candidat doit ajouter deux coups de pénalité à son score de la deuxième balle. Si le candidat a commis une infraction grave et ne l'a pas corrigée comme indiqué ci-dessus, il est disqualifié.

Note 1 :
Un candidat a commis une infraction grave à la règle applicable si le directeur de jeu estime qu'il a obtenu un avantage significatif en jouant du mauvais endroit.

Note 2 : Si un candidat joue une seconde balle selon la Règle 20-7c et qu'il est décidé qu'elle ne compte pas, les coups joués avec cette balle et les coups de pénalité encourus uniquement en jouant cette balle ne sont pas pris en compte. S'il est décidé que la seconde balle compte, le coup joué depuis le mauvais endroit et les coups subséquents avec la balle d'origine, y compris les coups de pénalité encourus uniquement en jouant la balle d'origine, ne sont pas pris en compte.

Note 3 : Si un joueur encourt une pénalité pour avoir joué un coup du mauvais endroit, il n'y a pas de pénalité supplémentaire pour avoir remplacé une balle sans autorisation.

Mise à jour : 2018

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