Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Pénalité de disqualification au golf - Règles de golf de la DGV

"Une pénalité de disqualification peut être annulée, modifiée ou imposée dans des cas particuliers si l'arbitre le juge justifié.

Aucune pénalité inférieure à la disqualification ne peut être annulée ou modifiée.

Si le directeur de jeu estime qu'un joueur a commis une grave infraction à l'étiquette, il peut appliquer la pénalité de disqualification selon cette Règle."²

Comme on le voit, les Règles de golf permettent donc aussi de demander des comptes à un golfeur pour une infraction à l'étiquette. Les Règles Officielles de Golf permettent à l'arbitre de disqualifier un joueur ou une joueuse après un manquement grave à l'étiquette. La décision est toujours laissée à l'appréciation du directeur de jeu pour savoir si la sanction de disqualification est justifiée dans le golf en cas de violation de l'étiquette.

Mise à jour : 2018

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