Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Pénalités de disqualification - Règles de golf de la DGV

a) Violation des Règles par un partenaire

Une partie est disqualifiée du jeu si l'un des partenaires encourt la pénalité de disqualification selon l'une des Règles suivantes :

- Règle 1-3 Accord sur la non-application des Règles.
- Règle 3-4 Refus de respecter les règles
- Règle 4 Club
- Règle 5-1 ou 5-2 La balle
- Règle 6-2b Indications
- Règle 6-4 Caddie
- Règle 6-6b Signer et soumettre la carte de score
- Règle 6-6d Nombre de coups incorrect pour le trou
- Règle 6-7 Retard excessif, jeu lent
- Règle 7-1 Pratique avant ou entre les tours
- Règle 11-1 Poser la balle
- Règle 14-3 Aides artificielles, équipement non usuel et utilisation non usuelle d'équipement
- Règle 22-1 Balle aidant le jeu
- Règle 31-3 Les coups bruts à évaluer ne sont pas attribués individuellement
- Règle 33-7 Pénalité de disqualification imposée par le directeur de jeu

b) Infraction aux règles par les deux partenaires
Une partie est disqualifiée pour le match

(I) si chaque partenaire encourt la pénalité de disqualification pour une infraction à la Règle 6-3 (Temps de jeu et groupes de joueurs) ou à la Règle 6-8 (Interruption du jeu), ou
(II) si chaque partenaire commet sur le même trou une infraction à une Règle qui est sanctionnée par la disqualification du trou ou du jeu de compétition.

c) Seulement pour le trou
Dans tous les autres cas, une infraction aux Règles entraînant la disqualification n'a d'effet que comme disqualification du candidat pour le trou en question.

Mise à jour : 2018

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