Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Pénalité en cas de disqualification - Règles de golf de la DGV

a) Du jeu de la compétition
Un candidat est disqualifié du jeu de la compétition s'il encourt la pénalité de disqualification selon l'une des Règles suivantes :

- Règle 1-3 Accord sur la non-application des Règles
- Règle 3-4 Refus de se conformer aux Règles
- Règle 4 Clubs de golf
- Règle 5-1 ou 5-2 La balle
- Règle 6-2b Indications
- Règle 6-3 Temps de jeu et groupes de joueurs
- Règle 6-4 Caddie
- Règle 6-6b Signer et soumettre la carte de score
- Règle 6-6d Nombre de coups incorrect pour le trou, par ex. B. si le score écrit est inférieur au score réel réalisé, sauf que l'infraction à cette Règle n'est pas punissable si elle n'affecte pas le résultat du trou
- Règle 6-7 Retard déraisonnable, jeu lent
- Règle 6-8 Interruption du jeu
- Règle 7-1 Pratique avant ou entre les tours
- Règle 11-1 Placement de la balle
- Règle 14-3 Aides artificielles, équipement non conforme et utilisation non conforme de l'équipement
- Règle 22-1 Balle aidant le jeu
- Règle 33-7 Pénalité de disqualification imposée par l'organisateur du jeu

b) Uniquement pour le trou
Dans tous les autres cas, l'infraction aux Règles d'un candidat entraînant une disqualification n'a d'effet que comme disqualification pour le trou concerné.

Mise à jour : 2018

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