Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Forme des clubs - Règles de golf de la DGV

Un joueur qui a des doutes sur l'admissibilité d'un club doit consulter le R&A.

Un fabricant doit fournir au R&A un échantillon d'un club de golf à fabriquer afin de déterminer si le club est conforme aux Règles de golf. Tout échantillon envoyé au R&A devient la propriété de ce dernier en tant que pièce justificative. Si un fabricant ne fournit pas d'échantillon avant la fabrication et/ou la commercialisation d'un club ou, s'il a envoyé un échantillon, n'attend pas de décision à ce sujet, le fabricant court le risque que le club soit déclaré non conforme aux Règles de golf.

a) Généralités
Les clubs du joueur doivent être conformes à cette Règle et aux Règles particulières et Interprétations de l'Annexe II.

Note : Le directeur de jeu peut exiger dans les Règles de Compétition (Règle 33-1) que tout driver porté par le joueur ait une tête de club désignée par le type et l'inclinaison de la face (loft) et figurant dans la "List of Conforming Driver Heads" actuelle publiée par le R&A.

b) Usure et modification
Pour un club qui est conforme aux Règles à l'état neuf, ceci s'applique également à l'état d'usure résultant d'une utilisation normale. Toute partie intentionnellement modifiée d'une raquette est considérée comme neuve et doit être conforme aux Règles dans l'état modifié.

Mise à jour : 2018

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