Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Améliorer la ligne de jeu - Règles de golf du DGV

Un joueur ne doit pas
améliorer l'emplacement ou la position de sa balle,

- l'espace de son stance ou de son swing intentionnel,
- sa ligne de jeu ainsi qu'une extension raisonnable de cette ligne au-delà du trou ( améliorer la ligne de jeu ), ou
- améliorer ou faire améliorer la zone où une balle peut tomber ou être posée par l'une des actions suivantes :
- Appuyer un club sur le sol
- Déplacer, plier ou casser tout ce qui pousse ou est attaché (y compris les obstructions immobiles et les objets marquant le hors limites),
- Créer ou supprimer des irrégularités du sol,
- Enlever ou enfoncer du sable, de la terre meuble, de l'herbe coupée et remise en place, ou d'autres parties du gazon utilisées, ou
- Enlever la rosée, le givre ou l'eau.

Toutefois, le joueur n'encourt pas de pénalité si cela se produit
- en posant légèrement le club de golf à l'adresse de la balle,
- en prenant loyalement position,
- en jouant un coup ou en retournant le club vers le coup et le coup est alors joué,
- en créant ou en éliminant des irrégularités du sol à l'intérieur du tee (Règle 11-1) ou en enlevant la rosée, le givre ou l'eau du tee, ou
- en enlevant du sable ou de la terre meuble ou en réparant des dommages sur le green (Règle 16-1).

Exception : balle dans un obstacle - voir Règle 13-4.

Mise à jour : 2018

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