Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Obstruction amovible | Règles de golf de la DGV

Un joueur peut se dégager d'une obstruction mobile sans pénalité de la manière suivante :

a) Si la balle ne repose pas dans ou sur l'obstruction, l'obstruction peut être déplacée. Si la balle se déplace, elle doit être replacée et ceci n'est pas pénalisé si le déplacement de la balle est directement dû au déplacement de l'obstruction. Sinon, la Règle 18-2a s'applique.

b) Si la balle repose dans ou sur l'obstruction, la balle peut être relevée et l'obstruction mobile peut être déplacée. La balle doit être placée sur le green aussi près que possible du point immédiatement en dessous de l'endroit où elle reposait dans ou sur l'obstruction, et non pas plus près du trou, du terrain ou de l'obstacle.

La balle peut être nettoyée si elle a été relevée selon cette Règle. Tant qu'une balle est en mouvement, aucune obstruction qui pourrait influencer le mouvement de la balle ne doit être déplacée, à l'exception de l'équipement de n'importe quel joueur ou du drapeau servi, retiré ou levé. (Influence sur la balle - voir Règle 1-2.)

Note : Si une balle qui doit être droppée ou posée selon cette Règle n'est pas immédiatement récupérable, une autre balle peut être utilisée.

Mise à jour : 2018

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