Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Non-application des règles de golf - Règles de golf DGV

"Les joueurs ne doivent pas convenir d'exclure l'application d'une Règle ou de ne pas tenir compte d'une pénalité quelconque.

PUNITION POUR INFRACTION AUX RÈGLES 1-3 :
jeu par trous - disqualification des deux parties ;
jeu au compte- disqualification des candidats impliqués.
(accord pour jouer hors ordre au compte - voir Règle 10-2c.)
"²

Pro Tipp

Un joueur de golf et une équipe ou un flight doivent donc toujours veiller à ce que les Règles de golf officielles de la DGV soient appliquées, qu'il n'y ait pas de non-application des Règles de golf et que les pénalités prévues par les Règles de golf soient appliquées en conséquence. Les accords annexes visant à ne pas appliquer les Règles de golf sont strictement interdits et ne sont pas autorisés. Si des joueurs de golf ne respectent pas les Règles et les enfreignent délibérément, ils seront disqualifiés. Les Règles officielles de golf ne sont pas destinées à punir, mais à garantir le bon déroulement du golf dans le monde entier. C'est pourquoi les règles de golf sont régulièrement harmonisées entre les deux plus grandes associations de golf, l'USGA et le R&A of St. Andrews Golf.

Mise à jour : 2018

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