Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Balle injouable - Règles de golf de la DGV

Le joueur peut considérer sa balle comme injouable n'importe où sur le parcours, sauf si la balle se trouve dans un obstacle d'eau. Le fait que sa balle soit injouable dépend uniquement de la décision du joueur.

Si le joueur considère sa balle comme injouable, il doit jouer un coup de pénalité :

a) jouer une balle aussi près que possible de l'endroit d'où la balle d'origine a été jouée en dernier (voir Règle 20-5) ; ou
b) dropper une balle à n'importe quelle distance derrière le point où la balle reposait, ce point devant être en ligne droite entre le trou et l'endroit où la balle est droppée ; ou
c) ne pas dropper une balle plus près du trou à moins de deux longueurs de club de l'endroit où elle reposait.

Si la balle injouable est dans un bunker, le joueur peut procéder selon a, b ou c de cette Règle. S'il procède selon b ou c, une balle doit être droppée dans le bunker.

Le joueur peut, s'il procède selon cette Règle, relever sa balle et la nettoyer ou utiliser une autre balle.

PUNITION POUR INFRACTION A LA RÈGLEMENTATION :
Jeu par trou - perte du trou ; Jeu par comptage - deux coups.

Mise à jour : 2018

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