Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Balle substituée | Règles de golf du DGV

Un joueur peut remplacer une balle s'il agit selon une Règle ou des Règles qui permettent au joueur de jouer, de dropper ou de reposer une autre balle pour terminer le trou. La balle replacée devient une balle en jeu.

Si un joueur remplace une balle et qu'il n'est pas autorisé à le faire selon les Règles, la balle replacée n'est pas une mauvaise balle ; elle devient une balle en jeu. Si l'erreur n'est pas corrigée comme prévu dans la Règle 20-6 et que le joueur joue un coup après la nouvelle balle replacée par erreur, il perd le trou en jeu par trou ou encourt une pénalité de deux coups en jeu par comptage selon la Règle applicable et doit finir le trou en jeu par comptage avec la nouvelle balle replacée.

Exception : Si un joueur encourt une pénalité pour avoir joué un coup du mauvais endroit, il n'y a pas de pénalité supplémentaire pour remplacement non autorisé d'une balle. (Balle jouée du mauvais endroit - voir Règle 20-7.)

Mise à jour : 2018

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