Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Match play à trois balles | Règles de golf de la DGV

a) Balle déplacée par un adversaire au repos
Sauf si les Règles en disposent autrement, il faut procéder selon la Règle 18-3b si la balle du joueur, sauf lorsqu'il la cherche, est touchée ou déplacée par un adversaire, son cadet ou son équipement. L'adversaire encourt une pénalité d'un coup dans son jeu par trou avec le joueur concerné, mais pas dans son jeu par trou avec l'autre adversaire.

b) Balle accidentellement déviée ou arrêtée par un adversaire
Si la balle d'un joueur est accidentellement déviée ou arrêtée par un adversaire, son caddie ou son équipement, il n'y a pas de pénalité. Dans son jeu par trou avec cet adversaire, avant qu'un autre coup ne soit joué par une partie, le joueur peut annuler le coup et jouer une balle aussi près que possible de l'endroit d'où la balle d'origine a été jouée en dernier (voir Règle 20-5) ou jouer la balle comme elle repose, sans pénalité. Dans son jeu par trou avec l'autre adversaire, la balle doit être jouée comme elle repose.

Exception triple jeu par trou :
Si une balle touche la personne qui manie le drapeau, le tient en l'air ou tout ce qui est porté par elle - voir Règle 17-3b.

(balle délibérément déviée ou arrêtée par l'adversaire - voir Règle 1-2).

Mise à jour : 2018

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