Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Déplacer la balle en la mesurant - Règles de golf du DGV

Si un marqueur de balle ou une balle est déplacé lors de la prise de mesure pendant qu'une Règle est appliquée ou que l'application d'une Règle est déterminée, la balle ou le marqueur de balle doit être replacé. Le cas n'est pas pénalisé, à condition que le mouvement de la balle ou du marqueur de balle soit directement lié à l'action réelle de remesurer. Sinon, les Règles 18-2a, 18-3b ou 18-4 s'appliquent.

*PENALITÉ POUR INFRACTION À LA RÈGLE :
jeu par trous - perte d'un trou ; jeu au compte - deux coups.

*Si un joueur omet de replacer une balle alors qu'il est tenu de le faire, ou s'il joue un coup après une balle replacée selon la Règle 18 alors que ce replacement n'était pas autorisé, il encourt la pénalité de base pour infraction à la Règle 18, mais aucune autre pénalité selon cette Règle.

Note 1 :
Si une balle qui doit être replacée selon cette Règle n'est pas immédiatement récupérable, elle peut être remplacée par une autre balle.

Note 2 : Si la position initiale d'une balle à aller ou à remettre a été modifiée, voir Règle 20-3b.

Note 3 : S'il n'est pas possible de déterminer l'endroit où une balle doit être placée, voir Règle 20-3c.

Mise à jour : 2018

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