Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Clubs endommagés et clubs de remplacement - Règles de golf de la DGV

a) Dommage pendant le déroulement normal du jeu

Si le club d'un joueur a été endommagé pendant le déroulement normal du jeu au cours d'un tour fixé, le joueur peut

(I) continuer à utiliser le club dans son état endommagé pour le reste du tour fixé ou
(II) réparer ou faire réparer le club sans retarder indûment le jeu ou
(III) comme option supplémentaire, mais seulement si le club est inutilisable pour le jeu, remplacer le club de golf endommagé par n'importe quel autre club. Le remplacement d'un club ne doit pas retarder indûment le jeu et il ne faut pas emprunter n'importe quel club que n'importe qui jouant sur le parcours a choisi de jouer.

PENALITE POUR INFRACTION A LA RÈGLE 4-3a :
voir la note de pénalité de la Règle 4-4a ou b et de la Règle 4-4c.

Note ( clubs endommagés ) : Un club est considéré comme impropre au jeu s'il est considérablement endommagé, par exemple si le shaft est bosselé, sensiblement déformé ou brisé en morceaux, ou si la tête du club est lâche, détachée ou sensiblement déformée, ou si le manche est détaché. Un club n'est pas inutilisable simplement parce que l'angle d'attaque ou l'angle de la face du club est modifié ou parce que la tête du club est éraflée.

b) Autres dommages non survenus pendant le déroulement normal du jeu

Si, pendant un tour fixé, le club d'un joueur a été endommagé d'une autre manière que pendant le déroulement normal du jeu, de sorte qu'il n'est pas conforme aux règles ou que ses caractéristiques de jeu sont modifiées, il ne peut plus être utilisé ou remplacé par la suite pendant le tour.

Mise à jour : 2018

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