Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Ne pas appliquer les règles | Règles de golf de la DGV

"Le directeur de jeu doit déterminer les conditions dans lesquelles une compétition est jouée.

Le directeur de jeu n'a pas le pouvoir d'annuler une Règle de golf.

Certaines Règles du jeu de comptage sont si différentes des Règles du jeu par trous que la combinaison des deux formes de jeu n'est ni réalisable ni autorisée. Le résultat d'un match par trous joué dans ces circonstances est nul et les candidats sont disqualifiés pour le match de comptage.

En match de comptage, le directeur de jeu peut limiter les tâches d'un juge de parcours."²

Selon les Règles officielles de golf, il n'est pas permis de passer outre les Règles. Ni le golfeur, ni l'organisateur de la compétition ne peuvent annuler les règles de golf ou modifier l'avis de compétition après coup. L'avis de compétition de golf est toujours établi en amont d'un tournoi en collaboration avec les sponsors, les organisateurs et les organisateurs de la compétition. Il définit le déroulement des matchs, l'ordre des départs, le mode de jeu et bien d'autres choses encore.

Mise à jour : 2018

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