Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Jouer une balle provisoire - Règles de golf du DGV

a) Procédure
Si une balle peut être perdue en dehors d'un obstacle d'eau ou si elle peut être hors limites, le joueur peut jouer une autre balle provisoirement pour gagner du temps, conformément à la Règle 27-1. Le joueur doit informer son adversaire en jeu par trou ou son compteur ou un concurrent en jeu par comptage qu'il a l'intention de jouer une balle provisoire et doit la jouer avant que lui ou son partenaire ne s'avance pour chercher la balle d'origine.

S'il omet de le faire et joue une autre balle, cette balle n'est pas une balle provisoire et devient une balle en jeu sous pénalité et perte de distance (Règle 27-1), alors que la balle d'origine est perdue. (Séquence de jeu depuis le tee - voir Règle 10-3.)

Note : Si une balle provisoire jouée selon la Règle 27-2a peut être perdue ou hors limites en dehors d'un obstacle d'eau, le joueur peut jouer une autre balle provisoire. Si une autre balle provisoire est jouée, sa relation avec la balle provisoire précédente est la même que celle de la première balle provisoire avec la balle d'origine.

b) La balle provisoire devient balle en jeu
Le joueur peut jouer une balle provisoire jusqu'à ce qu'il atteigne l'endroit où la balle d'origine est présumée se trouver. S'il joue un coup avec la balle provisoire depuis l'endroit où la balle d'origine est présumée se trouver ou depuis un point plus proche du trou que cet endroit, la balle d'origine est perdue et la balle provisoire devient balle en jeu avec pénalité et perte de distance (Règle 27-1).

Si la balle d'origine est perdue en dehors d'un obstacle d'eau ou si elle est hors limites, la balle provisoire devient balle en jeu avec pénalité et perte de distance (Règle 27-1).

S'il est connu ou pratiquement certain que la balle d'origine est dans un obstacle d'eau, le joueur doit procéder selon la Règle 26-1.

Exception :
s'il est connu ou pratiquement certain que la balle d'origine est dans un obstacle (Règle 24-3) ou dans un sol de nature inhabituelle (Règle 25-1c), le joueur peut procéder selon la Règle applicable.

Mise à jour : 2018

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