Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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La pénalité générale dans les règles de golf | Règles de golf du DGV

La pénalité générale dans les règles de golf | Règles de golf du DGV

Pénalité de base

"Sauf disposition contraire, la pénalité pour l'infraction d'une Règle dans le jeu de comptage est de deux coups."²

La pénalité de base des Règles de golf dans le jeu de compétition par trous pour l'infraction d'une Règle de golf est, selon les Règles de golf officielles, la perte du trou. Si vous n'êtes pas toujours sûr de savoir si la pénalité compte pour 1 ou 2 coups de pénalité dans un type de jeu de comptage, retenez la règle générale suivante. En cas d'infraction aux règles du golf, vous recevez en règle générale 2 coups de pénalité et en cas d'infraction au jeu, vous ne recevez en règle générale qu'un seulcoup de pénalité . Par exemple, en cas de coup hors limites ou de balle de golf déclarée injouable. Les dérogations à cette règle de pénalité de golf sont fixées dans les règles de golf officielles du DGV et dans les "Règles et décisions" de la Mecque du golf St. Andrews en Écosse.

Mise à jour : 2018

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