Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Ordre de jeu pour les parties par trous - Règles de golf de la DGV

a) Au début du trou ( séquence de jeu )
Au premier départ, l'honneur d'une partie résulte de l'alignement. S'il n'y a pas d'alignement, l'honneur devrait être tiré au sort.

La partie qui gagne un trou prend l'honneur au départ suivant. Si un trou a été coupé en deux, la partie qui avait l'honneur au départ précédent le garde.

b) Pendant le jeu d'un trou
Après que les deux joueurs ont commencé le trou, la balle la plus éloignée du trou est jouée en premier. Si les balles sont à la même distance du trou ou si leur distance respective par rapport au trou ne peut pas être déterminée, un tirage au sort devrait être effectué pour déterminer quelle balle sera jouée en premier.

Exception : Règle 30-3b (meilleure balle et jeu en trou de quatre balles).

Note :
S'il est connu que la balle d'origine ne doit pas être jouée comme elle repose et que le joueur doit jouer une balle aussi près que possible de l'endroit d'où la balle d'origine a été jouée en dernier (voir Règle 20-5), l'ordre de jeu est déterminé par l'endroit d'où le coup précédent a été joué. Si une balle peut être jouée d'un endroit différent de celui d'où le coup précédent a été joué, l'ordre de jeu est déterminé par l'endroit où la balle d'origine est venue reposer.

c) Jouer hors ordre
Si un joueur joue alors que son adversaire aurait dû jouer, il n'y a pas de pénalité, mais l'adversaire peut immédiatement exiger que le joueur annule le coup ainsi joué et joue une balle dans l'ordre correct aussi près que possible de l'endroit d'où la balle d'origine a été jouée en dernier (voir Règle 20-5).

Mise à jour : 2018

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