Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Jouer une balle en mouvement - Règles de golf de la DGV

Un joueur ne peut pas jouer un coup après sa balle de golf tant que sa balle est en mouvement ( jouer une balle en mouvement ).

Exceptions :
- balle tombant du tee - Règle 11-3.
- balle frappée plus d'une fois - Règle 14-4.
- balle se déplaçant dans l'eau - Règle 14-6.

Si la balle commence à se déplacer après que le joueur a commencé à jouer le coup ou le backswing de son club pour jouer le coup, il n'encourt pas de pénalité selon cette Règle pour avoir joué une balle en mouvement, mais il n'est pas exempté de la pénalité encourue selon les Règles :

- Balle déplacée par le joueur au repos - Règle 18-2a.
- Balle déplacée par le joueur au repos - Règle 18-2a. Balle au repos se déplaçant après avoir été adressée - Règle 18-2b.
(Balle délibérément déviée ou arrêtée par un joueur, un partenaire ou un caddie - voir Règle 1-2.)

Mise à jour : 2018

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