Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Compétition par trous - Règles de golf de la DGV

Compétition par trous - Règles de golf de la DGV

Jeu par trous

a) Information sur le nombre de coups
Un adversaire a le droit de connaître le nombre de coups d'un joueur lorsqu'il joue un trou et, après avoir joué untrou , son nombre de coups pour le trou qu'il vient de terminer.

b) Fausse information dans le jeu par trous
Un joueur ne doit pas donner de fausse information à son adversaire. Si un joueur donne une fausse information, il perd le trou. Un joueur est considéré comme ayant donné une fausse information

(I) s'il n'informe pas son adversaire dès que possible qu'il a encouru une pénalité, sauf si
(a) il a manifestement enfreint une Règle entraînant une pénalité et que son adversaire s'en est rendu compte, ou s'il corrige son erreur avant que son adversaire ne joue son coup suivant ; ou

(II) donne des informations incorrectes sur le score d'un trou et ne corrige pas son erreur avant que son adversaire n'ait joué son coup suivant, ou

(III) donne des informations incorrectes sur le score d'un trou terminé et cela affecte la perception de son adversaire du résultat du trou, tant qu'il ne corrige pas son erreur avant qu'un joueur quelconque ne joue un coup depuis ledépart suivant ou, s'il s'agit du dernier trou du jeu par trous, avant que tous les joueurs n'aient quitté le green.

Un joueur a également donné une fausse information si, par ignorance, il ne tient pas compte d'un coup de pénalité qu'il a encouru. Il est de la responsabilité du joueur de connaître les règles.

Mise à jour : 2018

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