Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Aides artificielles - Règles de golf du DGV

Aides artificielles - Règles de golf du DGV

Moyens artificiels

Le R&A se réserve le droit de modifier à tout moment les règles relatives aux aides artificielles, à l'équipement non usuel et à l'utilisation non usuelle d'équipement, ainsi que d'édicter ou de modifier toute interprétation concernant ces règles. Un joueur qui a des doutes sur le fait que l'utilisation d'un objet constitue une infraction à la Règle 14-3 doit consulter le R&A.

Un fabricant peut soumettre au R&A un échantillon d'un objet à fabriquer afin de déterminer si son utilisation pendant un tour donné constituerait une infraction à la Règle 14-3 de la part du joueur. Un tel échantillon devient la propriété du R&A en tant que pièce justificative.

Si le fabricant ne fournit pas d'échantillon avant la fabrication et/ou la commercialisation de l'article, ou, s'il avait envoyé un échantillon, s'il n'attend pas de décision à ce sujet, le fabricant court le risque que l'utilisation de l'article soit déclarée non conforme aux Règles de golf. A moins que les Règles ne le prévoient, le joueur ne doit pas utiliser d'aides artificielles ou d'équipement non conventionnel, ni utiliser un équipement quelconque de manière non conventionnelle pendant un tour donné :
a) qui pourrait lui être utile pour jouer un coup ou pour son jeu ; ou
b) qui a pour but d'estimer ou de mesurer des distances ou des circonstances qui pourraient affecter son jeu ; ou
c) qui pourraient lui être utiles pour tenir le club, sauf que

(I) de simplesgants de golf peuvent être portés ;

(II) de la résine, de la poudre et des produits de séchage ou d'humidification peuvent être utilisés ; et

(III) un mouchoir ou une serviette peut être enroulé autour du manche.

Exceptions :
1. Un joueur ne commet pas d'infraction à cette règle si
(a) l'équipement ou l'accessoire est destiné à ou a l'influence d'atténuer un problème de santé,
(b) le joueur a des raisons de santé légitimes d'utiliser cet équipement ou accessoire, et
(c) l'organisateur du jeu est convaincu que leur utilisation ne donne pas au joueur un avantage indu par rapport aux autres joueurs.

Mise à jour : 2018

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