Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Résultats identiques - Règles de golf de la DGV

"Le directeur de jeu doit annoncer le type, le jour et l'heure des tirs de barrage dans le cas d'une division par deux du jeu par trous ou d'une égalité au score, ainsi que dans le cas de tirs de barrage avec ou sans consigne.
Dans le cas d'une division par deux du jeu par trous, les tirs de barrage ne peuvent pas être effectués par le jeu au score. En cas d'égalité au score, il n'est pas possible d'utiliser le jeu de trous."²

Des résultats identiques à la fin d'un tour de golf conduisent donc, selon les règles de golf, à ce que l'on appelle un barrage, au cours duquel le vainqueur de la compétition de golf est définitivement déterminé. Le type de barrage de golf est déterminé et défini à l'avance par l'organisateur du jeu. Pour cela, soit une répartition définie des points peut influencer la décision, soit les joueurs s'affrontent à nouveau sur des trous supplémentaires. Dans le sport professionnel, il est courant qu'en cas d'égalité entre deux ou plusieurs golfeurs, une mort subite soit organisée. Le vainqueur est celui qui a gagné un trou en premier ou qui a utilisé le moins de coups sur un trou. Lors de l'US Golf Open, un barrage est traditionnellement disputé le lendemain sur 18 trous complets. Toutefois, cela est plutôt rare.

Mise à jour : 2018

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