Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
Offres d'automne :
0 Jours
0 H
0 Min
0 Sec
  • Garantie du meilleur prix

  • Conseil personnalisé

  • Paiement sur facture

Décision du comité | Règles de golf du DGV

Si aucun juge de parcours n'est présent, les joueurs doivent soumettre tout point litigieux ou douteux concernant les Règles au directeur de jeu, dont la décision est définitive.

Si le directeur de jeu ne parvient pas à une décision, il peut soumettre le point litigieux ou douteux au R&A, dont la décision est définitive. Remarque concernant la décision de l'instance dirigeante : dans le domaine de l'Association Allemande de Golf, la demande doit en principe être adressée en premier lieu à sa commission des règles, qui ne la transmettra au R&A qu'en cas de doute.

Si l'instance dirigeante ne soumet pas le détail litigieux ou douteux à l'Association Allemande de Golf, le ou les joueurs peuvent demander à ce qu'un représentant de l'instance dirigeante, mandaté à cet effet, soumette un exposé confirmé des faits à l'Association Allemande de Golf, afin d'obtenir un avis sur la justesse de la décision prise. La réponse sera transmise à ce représentant désigné.

Si le jeu ne s'est pas déroulé conformément aux Règles de golf, le Comité des règlements de l'Association allemande de golf ne prendra aucune décision sur une quelconque question.

Mise à jour : 2018

Votre demande de prix

Composez votre sélection d’articles, nous revenons vers vous avec une offre personnalisée.

Vos coordonnées

Nous utilisons vos données uniquement pour traiter cette demande. Plus d’informations dans notre politique de confidentialité.

0