Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Tenir le drapeau sans autorisation | Règles de golf du DGV

Si un adversaire ou son cadet en jeu par trous, ou un concurrent ou son cadet en jeu par comptage, manipule, enlève ou lève le drapeau sans autorisation ( manipulation sans autorisation ) ou sans que le joueur en soit informé au préalable, pendant le coup ou lorsque la balle est en mouvement, l'adversaire ou le concurrent encourt la pénalité applicable si cette action peut influencer le mouvement de la balle.

*PUNITION POUR INFRACTION A LA RÈGLE 17-1 OU 17-2 :

Jeu par trous - Perte d'un trou ; Jeu au compte - Deux coups

*S'il y a une infraction à la Règle 17-2 dans le jeu au compte et qu'ensuite la balle du candidat touche le porte-drapeau, la personne qui le sert ou le tient ou quelque chose porté par cette personne, le candidat n'encourt aucune pénalité. La balle doit être jouée comme elle repose ; cependant, si le coup a été joué sur le green, il est annulé et la balle doit être replacée et le coup recommencé.

Mise à jour : 2018

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