Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Balle déplacée au repos par les autres joueurs - Règles de golf de la DGV

Balle déplacée au repos par les autres joueurs - Règles de golf de la DGV

a) Généralités
Si la balle d'un joueur est en jeu et que

(I) le joueur, son partenaire ou un de leurs caddies la ramasse ou la déplace ( balle déplacée au repos par des coéquipiers ), la touche délibérément (sauf avec un club à l'adresse de la balle) ou la fait se déplacer, sauf comme autorisé par une Règle, ou

(II) l'équipement du joueur ou de son partenaire fait se déplacer la balle, le joueur encourt un coup de pénalité. La balle doit être replacée si elle a bougé, à moins que le mouvement de la balle ne se produise après que le joueur ait commencé son coup ou le backswing du club de golf vers le coup et qu'il fasse alors le coup.

Un joueur n'encourt aucune pénalité selon les Règles s'il provoque accidentellement le déplacement de sa balle en
- cherchant une balle recouverte de matériaux naturels détachés ou de sable - dans un obstacle ou une balle dans une obstruction ou un sol de nature inhabituelle ou une balle présumée dans l'eau dans un obstacle d'eau - Règle 12-1 ;
- Réparation d'un bouchon de trou ou d'un trou de balle - Règle 16-1c ;
- Remesurer - Règle 18-6 ;
- Ramasser la balle conformément à une Règle - Règle 20-1 ;
- Coucher ou replacer la balle conformément à une Règle - Règle 20-3a ;
- Déplacer une matière naturelle détachée gênante sur le green - Règle 23-1 ;
- Déplacer une obstruction mobile - Règle 24-1.

b) Balle en mouvement après avoir été adressée
Si la balle se déplace en jeu après avoir été adressée par le joueur (sauf à la suite d'un coup), la balle est considérée comme ayant été déplacée par le joueur et celui-ci encourt une pénalité d'un coup. La balle doit être replacée à moins que le mouvement de la balle ne se produise après que le joueur ait commencé son coup ou le backswing du club vers le coup et qu'il fasse alors le coup.

Mise à jour : 2018

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