Garantie légale

Avis officiel de l’UE sur la garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens: ne correspondent pas à la description; ne fonctionnent pas comme prévu. Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer: une réparation gratuite ou un remplacement gratuit; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur. europa.eu/youreurope/garanties Que faire si vous recevez des biens non conformes: contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème; fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire. Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
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Balle déviée par une autre balle - Règles de golf de la DGV

a) Au repos
Si la balle d'un joueur en mouvement après un coup est déviée ou arrêtée par une balle au repos en jeu, le joueur doit jouer sa balle comme elle repose. En jeu par trous, ce cas n'est pas pénalisant. En jeu de comptage, il n'y a pas de pénalité si les deux balles ne reposaient pas sur le green avant le coup. Dans ce cas, le joueur encourt une pénalité de deux coups.

b) En mouvement
Si la balle de golf d'un joueur, en mouvement après un coup, est déviée ou arrêtée par une autre balle en mouvement après un coup, le joueur doit jouer sa balle comme elle repose. Ce cas est sans pénalité, sauf si le joueur est en infraction avec la Règle 16-1f et encourt la pénalité pour infraction à cette Règle.

Exception : si la balle du joueur est en mouvement après un coup joué sur le green et que l'autre balle en mouvement n'est pas en jeu - voir Règle 19-1b.

PÉNALITÉ POUR INFRACTION À LA RÈGLE :
Jeu par trous - perte d'un trou ; Jeu au compte-gouttes - deux coups.

Mise à jour : 2018

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